30 mai 2013 archives

Arrêt de la cour sociale : Indemnité de Modification de Commande (IMC)

La Direction doit payer ce qu’elle doit !!! Un ASCT adhérent CFDT de Nantes a fait respecter le droit à la SNCF. Par arrêt du 26 mars 2013, la chambre sociale de la cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, qui notifiait que l’IMC n’était redevable qu’en cas de modification …

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