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Mar 26 2013

Arrêt de la cour sociale: Indemnité de Modification de Commande (IMC)

La Direction doit payer ce qu’elle doit !!!
Un ASCT adhérent CFDT de Nantes a fait respecter le droit à la SNCF.
Par arrêt du 26 mars 2013, la chambre sociale de la cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, qui notifiait que l’IMC n’était redevable qu’en cas de modification affectant uniquement les heures de prise et fin de service de la commande initiale issue du roulement.
La CFDT a été reçue en DCI pour exiger de l’Entreprise le paiement de toutes les modifications de commandes.
 Position de la direction suite à cet arrêt de la cour d’appel

Lire le Tract IMC

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